Conceil de la culture du Bas-St-Laurent

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Les droits d’auteur

La Loi sur le droit d’auteur, proclamée en 1924 par le gouvernement du Canada, est en perpétuelle révision en vue de s’ajuster aux ententes internationales en la matière et aux avancées technologiques. Elle dicte les droits économiques et moraux des créateurs et des titulaires du droit d’auteur :

Le droit d’utilisation et de rémunération

La loi reconnaît au créateur le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l’utilisation de ses œuvres par un diffuseur. Plus encore, elle permet au créateur ou au titulaire des droits d'auteur d'exiger une redevance en contrepartie des droits d'utilisation accordés. Même après l'obtention d'une licence sur l’œuvre par un tiers ou lorsque celle-ci est exécutée en public, les droits économiques entraînent une rémunération pour le créateur ou le titulaire du droit d'auteur. Il existe une grande variété de droits d'auteur selon le média utilisé.

Le droit moral

Ce droit signifie qu'il est interdit de violer l'intégrité d'une œuvre, c'est-à-dire de déformer, mutiler ou modifier une œuvre d'une manière préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur ou de l'utiliser en liaison avec un produit, une cause, un service ou une institution. Ce droit appartient à l'auteur, et ce, même si ce dernier cède ses droits à un tiers (un éditeur ou un producteur de disques par exemple).

 

Aucune formalité n'est exigée afin qu'une œuvre bénéficie de la protection accordée par la Loi sur le droit d'auteur. Il s'agit d'une protection automatique, accordée dès qu'une œuvre originale est créée et fixée sur un support.

 

Cependant, il faut absolument faire valoir les droits accordés en vertu de la Loi. C’est pourquoi, dès que la relation entre un artiste et un diffuseur se complexifie, l’artiste a recours à une société de gestion de droits d’auteur. Le plus souvent, il sera dirigé vers une telle société par son association professionnelle.

Par exemple

Le musicien ou le groupe qui a produit un disque peut sans doute faire confiance à son producteur en vertu d’un contrat pour toucher ses droits sur la vente des disques. Mais, il devra absolument faire appel à une société de gestion pour toucher ses droits sur l’exécution publique de ses œuvres à la radio par exemple. De même, un auteur recevra annuellement l'argent découlant de ses droits en vertu de l’entente qu'il a avec son éditeur. Mais il devra souscrire à Copibec pour recevoir un montant pour la reproduction par photocopie de son œuvre dans les bibliothèques, universités, etc.

 

En général, la protection accordée à une œuvre demeure valide pendant toute la vie de l'auteur et pour une période de cinquante ans suivant la fin de l'année civile de son décès. Par la suite, l'œuvre appartient au domaine public et peut être utilisée par toute personne. Par exemple, une œuvre de Shakespeare appartient au domaine public. Toutefois, une traduction récente d'une telle œuvre est protégée par le droit d'auteur.

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