Conceil de la culture du Bas-St-Laurent

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Le statut d’artiste professionnel et ses avantages

Une loi, assez récente (1988), émane du gouvernement provincial. Il s’agit de la Loi sur le statut de l’artiste, divisée en deux lois plus spécifiques à certaines disciplines :

  • La Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature, et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q., chapitre S-32.1)

    « A le statut d'artiste professionnel, le créateur du domaine des arts visuels, des métiers d'art ou de la littérature qui satisfait aux conditions suivantes:

    1. Il se déclare artiste professionnel;
    2. Il crée des œuvres pour son propre compte;
    3. Ses œuvres sont exposées, produites, publiées, représentées en public ou mises en marché par un diffuseur;
    4. Il a reçu de ses pairs des témoignages de reconnaissance comme professionnel, par une mention d'honneur, une récompense, un prix, une bourse, une nomination à un jury, la sélection à un salon ou tout autre moyen de même nature. ».

    « L'artiste qui est membre à titre professionnel d'une association reconnue ou faisant partie d'un regroupement reconnu en application de l'article 10, est présumé artiste professionnel. »

  • La Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q., chapitre S-32.01)

    « La présente loi s'applique aux artistes et aux producteurs qui retiennent leurs services professionnels dans les domaines de production artistique suivants:

    • la scène y compris le théâtre,
    • le théâtre lyrique,
    • la musique,
    • la danse et les variétés,
    • le multimédia,
    • le film,
    • le disque et les autres modes d'enregistrement du son,
    • le doublage et l'enregistrement d'annonces publicitaires.
    La personne physique qui exerce à son propre compte l'une des fonctions suivantes ou une fonction jugée analogue par la Commission, et qui offre ses services moyennant rémunération:

     1° les fonctions liées à la conception, la planification, la mise en place ou à la réalisation de costumes, de coiffures, de prothèses ou de maquillages, de marionnettes, de scènes, de décors, d'éclairages, d'images, de prises de vues, de sons, d'effets visuels ou sonores, d'effets spéciaux et celles liées à l'enregistrement;

     2° les fonctions liées à la réalisation de montages et d'enchaînements, sur les plans sonore et visuel;

     3° les fonctions de scripte, de recherche de lieux de tournage et les fonctions liées à la régie ou à la logistique d'un tournage efficace et sécuritaire, à l'extérieur comme à l'intérieur, dont le transport et la manipulation d'équipements ou d'accessoires;

     4° les fonctions d'apprenti, de chef d'équipe et d'assistance auprès de personnes exerçant des fonctions visées par le présent article ou par l'article 1.1.

    Ne sont toutefois pas visées par le présent article les fonctions qui relèvent de services de comptabilité, de vérification, de représentation ou de gestion, de services juridiques, de services publicitaires et tout autre travail administratif similaire dont l'apport ou l'intérêt n'est que périphérique dans la création de l'oeuvre ».

     

Le texte intégral de la Loi est disponible sur le site www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

Cette Loi reconnaît le métier d’artiste comme une profession et le dote d’outils pour se faire rémunérer. Notamment, elle définit le statut professionnel et impose un contrat écrit entre artiste professionnel et diffuseur ou producteur. Les dispositions de cette Loi touchent donc directement les contrats qui établissent les relations entre les artistes et le monde de la diffusion. Mais pas n’importe quel contrat! Les associations professionnelles, reconnues par le gouvernement, ont établi des contrats types qui tiennent compte des particularités de la pratique d’une discipline artistique.
Voilà une raison majeure pour adhérer à une association professionnelle!

DÉFINITION DIFFUSEUR

On entend par diffuseur une personne, un organisme ou une société qui, à titre d’activité principale ou secondaire, opère à des fins lucratives ou non une entreprise de diffusion qui contracte avec des artistes (art. 3) L.R.Q. S-32.01.

DÉFINITION PRODUCTEUR

On entend par producteur une personne ou une société qui retient les services d’artistes en vue de produire ou de représenter en public une œuvre artistique (art. 2) L.R.Q. S-32.1.

DÉFINITION DIFFUSION

On entend par diffusion la vente, le prêt, la location, l’échange, le dépôt, l’exposition, l’édition, la représentation en public, la publication ou toute autre utilisation de l’œuvre d’un artiste (art. 3) L.R.Q. S-32.01.

Avec la reconnaissance de la profession d’artiste surgissent des droits comparables à ceux d’autres professions. En matière fiscale par exemple, l’artiste peut être reconnu comme un travailleur autonome avec certains égards dus à la nature de son métier. Ce statut a également permis d’ouvrir des portes à une protection sociale comme l’accès à la CSST par exemple.

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