Conceil de la culture du Bas-St-Laurent

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L’accès à l’assurance-emploi

À compter de janvier 2011

La Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants étendra aux travailleurs autonomes, sur une base volontaire, les prestations spéciales d’assurance-emploi, soit les prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion. Les travailleurs autonomes qui souhaitent s’en prévaloir devront participer au régime au moins un an avant de pouvoir réclamer des prestations.


Depuis le 31 janvier 2010

Les travailleurs autonomes peuvent conclure une entente avec la Commission de l’assurance-emploi du Canada afin de déterminer les cotisations à payer en fonction de leur revenu. Les travailleurs autonomes résidant au Québec continueront à recevoir des prestations de maternité et parentales du Régime québécois d’assurance parentale du gouvernement du Québec. Ils seront désormais admissibles aux prestations de maladie et de compassion offertes par le gouvernement du Canada dans le cadre de l’assurance-emploi.

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